Dissoudre une entreprise corporative
Il est temps de fermer l’entreprise?
Qu’est-ce qu’une dissolution
La dissolution est la cessation légale des activités d’une entreprise. C’est la fin de son existence en tant qu’entité juridique.
Le processus de dissolution d’une entreprise corporative entraîne l’émission d’un certificat de dissolution par le greffe.
Comment fermer une entreprise ?
Afin de traiter la demande de dissolution, vous devez signer certains documents que nous déposerons au registre des entreprises.
Une fois le dépôt de la demande terminé, vous recevrez un Certificat de Dissolution avec une date d’entrée en vigueur.
Les étapes de la dissolution d’une entreprise fédérale et ceux d’une entreprise du Québec sont assez semblables. Ceux-ci peuvent inclure le dépôt des documents suivants :
- Une intention de liquider et de dissoudre l’entreprise
- Une déclaration de dissolution d’une entreprise
- Une résolution des actionnaires ou le conseil d’administration, avec une attestation
- Un avis de liquidation et de clôture de la liquidation (Pour les société de personne du Québec)
Tous les documents sont déposés à Corporations Canada pour les entreprises fédérales et au Registraire des Entreprises du Québec pour les entreprises du Québec.
Si l’entreprise a distribué ses biens et n’a pas de passif, les actionnaires peuvent approuver la dissolution par une résolution spéciale.
Si l’entreprise n’a pas d’actionnaires, les directeurs peuvent approuver la dissolution par résolution.
Une fois qu’une entreprise corporative est dissoute, elle devient inactive.
Oui, il est possible de reprendre les activités d’une entreprise inactive en prenant en considération certaines obligations:
- Le dépôt de la demande de reprise
- Le dépôt des rapports annuels
- La mise à jour des obligations de l’entreprise
- Le paiement de la reprise et des frais d’inscription
- La demande de retour des biens de l’État
Quand pouvez-vous dissoudre une entreprise
- Tous les passifs ont été payés
- Tous les formulaires fiscaux ont été déposés
- Tous les biens et les actifs restants ont être distribués
- La société est en règle (non pas en faillite)
- Vous avez le pouvoir de consentir à la dissolution