Au Québec, tous les testaments doivent être soumis pour Vérification Testamentaire, sauf le testament notarié.
Demande de Vérification d’un Testament
Procédure de Vérification d’un Testament
Faites-nous parvenir plus d’informations et obtenez une estimation des coûts et des délais pour la vérification d’un testament.
Qu’est-ce que la vérification d’un testament
La demande de vérification testamentaire est une procédure légale pour rendre officiel un testament non-notarié.
Il s’agit d’une procédure obligatoire de vérification et validation pour tous les testaments qui ne sont pas signés devant un notaire au Québec.
Est-ce que votre testament requiert une vérification testamentaire ?
Les types de testaments qui doivent être soumis pour vérification testamentaire:
- Testament olographe (écrit à la main)
- Testament devant témoins
- Testament devant avocat
Comment vérifier un testament
- Pourquoi vérifier avec notaire
- Les types de vérification testamentaire
- Objectifs de la vérification testamentaire
- Documents requis
- La succession lors de la vérification
La vérification d’un testament devant notaire à le même effet que la vérification par le tribunal.
Toutefois, puisque le notaire contrôle la procédure du vérification, le processus est plus rapide et plus rentable.
Il existe deux types de procédures de vérification de testament non notarié :
Vérification testamentaire devant Notaire
Vérification testamentaire devant Tribunal
Généralement, vérifier un testament devant un notaire est plus rapide et représente une solution plus rentable.
Cependant, certains testaments ne devraient être vérifiés que devant la Cour.
La vérification testamentaire est une procédure légale requise pour rendre un testament non-notarié officiel.
Une fois que la procédure de vérification est terminée, le testament devient valide.
Les objectifs de la vérification testamentaire
1. Établir la forme régulière du testament
2. Confirmer s’il a été écrit par le testateur
3. Activer le testament afin de le liquider
Pour que la demande de vérification d’un testament soit acceptée, certains documents doivent être soumis à la Cour Supérieure :
Le testament original
L’acte original de décès délivré par le Directeur de l’état civil
Un affidavit (déclaration sous serment) de l’un des témoins, dans le cas d’un testament en présence de deux témoins
Un affidavit (déclaration sous serment) par une personne connaissant l’écriture et la signature du testateur, dans le cas d’un testament écrit à la main (Olographe)
L’avis de présentation
La preuve que l’avis de présentation a été envoyée aux successeurs de la succession
La procédure de vérification testamentaire à pour effet de «geler» la liquidation de la succession. Rien ne peut être fait jusqu’à ce que le testament est vérifié.
Ce n’est qu’une fois que le testament est vérifé que le liqudateur peut débuter le règlement de la succession.
Une fois que le testament est validé, le liquidateur peut accéder aux comptes bancaires, ouvrir le compte de la succession, payer les dettes et procéder à la distribution et au partage des actifs.
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