Les documents requis pour régler succession
Les étapes pour liquider une succession
Déclaration de transmission
La déclaration de transmission est un acte notarié qui valide le transfert d’une propriété au nom de la succession ou des héritiers. Les déclarations de transmission concernant les biens immobiliers sont enregistrées au Registre des biens immobiliers du Québec.
Déclaration d’hérédité
La déclaration d’hérédité est un acte notarié requis lorsque le défunt décède sans laisser de testament. Elle identifie les héritiers et la part de leur héritage par la loi.
Nomination d’un liquidateur
La nomination d’un liquidateur est un document requis lorsque le défunt décède sans laisser de testament désignant son liquidateur. Selon la loi, tous ceux qui sont susceptibles d’hériter sont liquidateurs de la succession (y compris les mineurs). Les liquidateurs peuvent se réunir et nommer un liquidateur à la majorité. La nomination du liquidateur est inscrite au Registre des Droits Personnels (RDPRM).
Lorsqu’un défunt décède en laissant un testament, un avis de Nomination de Liquidateur est publié au Registre des Droits Personnels (RDPRM).
Inventaire
L’inventaire est obligatoire par la loi. Le but de l’inventaire est de déterminer la valeur de la succession en calculant la valeur de la propriété et en y déduisant les dettes et l’impôt à payer. L’inventaire guidera les héritiers en acceptant ou en renonçant à la succession. Un avis de clôture de l’inventaire est publié dans un journal local et au Registre des Droits Personnels (RDPRM).
Renonciation à la charge du liquidateur
Le liquidateur nommé pour liquider la succession du défunt peut renoncer à leur responsabilité en tant que liquidateur en signant un acte de renonciation à la charge du liquidateur devant un notaire. Cette renonciation est publiée et enregistrée au Registre des Droits Personnels (RDPRM).
Renonciation à la succession
Lorsqu’une succession est insolvable, il est dans le meilleur intérêt des héritiers de renoncer à leurs droits dans la succession. Il est essentiel que les héritiers ne touchent pas aux biens ou à l’argent disponible dans la succession, ni ne les reçoivent, sinon ils deviendront responsables des dettes. La renonciation à la succession doit être signée devant un notaire selon la loi et doit être publiée et enregistrée au Registre des Droits Personnels (RDPRM).
Les documents de décharge fiscale
Avant de distribuer la succession aux légataires, le liquidateur doit demander un certificat de décharge de Revenu Canada et Revenu Québec prouvant que toutes les taxes dues au gouvernement ont été payés. Une fois que les documents de décharge sont livrés, le liquidateur peut procéder à la distribution de la succession. Les documents de décharge peuvent prendre jusqu’à 3 à 5 mois pour être livrés.
Reddition de compte
Le relevé de compte est un rapport établi par le liquidateur et indiquant les chiffres définitifs concernant la liquidation de la succession. Le relevé présente les actifs et les dettes payées, ainsi que la répartition de la propriété entre les légataires.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour renoncer à une succession
- Est-ce que l’inventaire est obligatoire
- Qu’en est-il lorsque la succession est insolvable