Les documents requis pour régler succession

Les étapes pour liquider une succession

Déclaration de transmission

La déclaration de transmission est un acte notarié qui valide le transfert d’une propriété au nom de la succession ou des héritiers. Les déclarations de transmission concernant les biens immobiliers sont enregistrées au Registre des biens immobiliers du Québec.

Déclaration d’hérédité

La déclaration d’hérédité est un acte notarié requis lorsque le défunt décède sans laisser de testament. Elle identifie les héritiers et la part de leur héritage par la loi.

Nomination d’un liquidateur

La nomination d’un liquidateur est un document requis lorsque le défunt décède sans laisser de testament désignant son liquidateur. Selon la loi, tous ceux qui sont susceptibles d’hériter sont liquidateurs de la succession (y compris les mineurs). Les liquidateurs peuvent se réunir et nommer un liquidateur à la majorité. La nomination du liquidateur est inscrite au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Lorsqu’un défunt décède en laissant un testament, un avis de Nomination de Liquidateur est publié au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Inventaire

L’inventaire est obligatoire par la loi. Le but de l’inventaire est de déterminer la valeur de la succession en calculant la valeur de la propriété et en y déduisant les dettes et l’impôt à payer. L’inventaire guidera les héritiers en acceptant ou en renonçant à la succession. Un avis de clôture de l’inventaire est publié dans un journal local et au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Renonciation à la charge du liquidateur

Le liquidateur nommé pour liquider la succession du défunt peut renoncer à leur responsabilité en tant que liquidateur en signant un acte de renonciation à la charge du liquidateur devant un notaire. Cette renonciation est publiée et enregistrée au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Renonciation à la succession

Lorsqu’une succession est insolvable, il est dans le meilleur intérêt des héritiers de renoncer à leurs droits dans la succession. Il est essentiel que les héritiers ne touchent pas aux biens ou à l’argent disponible dans la succession, ni ne les reçoivent, sinon ils deviendront responsables des dettes. La renonciation à la succession doit être signée devant un notaire selon la loi et doit être publiée et enregistrée au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Les documents de décharge fiscale

Avant de distribuer la succession aux légataires, le liquidateur doit demander un certificat de décharge de Revenu Canada et Revenu Québec prouvant que toutes les taxes dues au gouvernement ont été payés. Une fois que les documents de décharge sont livrés, le liquidateur peut procéder à la distribution de la succession. Les documents de décharge peuvent prendre jusqu’à 3 à 5 mois pour être livrés.

Reddition de compte

Le relevé de compte est un rapport établi par le liquidateur et indiquant les chiffres définitifs concernant la liquidation de la succession. Le relevé présente les actifs et les dettes payées, ainsi que la répartition de la propriété entre les légataires.

Questions fréquentes

Les délais pour renoncer à une succession sont synchronisés avec les délais pour effectuer l’inventaire de la succession.

Les successeurs disposent d’une durée totale de six mois pour préparer l’inventaire de la succession, puis 60 jours supplémentaires pour accepter ou renoncer à la succession selon les résultats de l’inventaire.

Par conséquent, un successeur peut renoncer à une succession par acte notarié dans les 6 mois + 60 jours. La renonciation est inscrite au Registre des Droits Personnels (RDPRM).

Si un successeur ne renonce pas à une succession dans ce délai, il est réputé avoir accepté la succession.

L’inventaire est une liste des actifs et passifs appartenant à la personne décédée. Un avis d’inventaire est publié afin que les créanciers puissent consulter l’inventaire.

Lorsqu’il est évident que les actifs de la succession sont supérieurs au montant des dettes, le successeur peut décharger le liquidateur de l’obligation d’effectuer l’inventaire. Cependant, il y a une contrepartie ! Dans le cas où des créanciers inconnus réclament un paiement de la succession, que ce soit lors de la liquidation de la succession ou dans les années suivantes, ils ont le droit de saisir les biens personnels d’un successeur afin de payer les dettes du défunt. Cette saisie des biens personnels peut être supérieure à l’héritage lui-même.

Dans le cas où les biens d’une succession sont insuffisants pour payer les dettes de la personne décédée, la succession peut être considérée comme insolvable ou en faillite.

À ce stade, il est extrêmement important de ne pas toucher aux actifs, à l’argent ou aux biens appartenant à la succession ou au défunt. En outre, il est important de ne pas prendre aucune action au nom de la succession ou de signer des documents au nom de la succession ou du défunt (par example : le transfert de l’argent du compte bancaire du défunt, le transfert de la propriété d’une voiture, etc.).

Le fait d’agir au nom de la succession ou l’acquisition de biens appartenant à la succession peut être considéré comme une acceptation de la succession. Si vous acceptez une succession qui est insolvable, vous devenez personnellement responsable des dettes de la succession.

Une fois que la succession est acceptée, vous ne pouvez plus y renoncer.

Si vous savez que vous êtes face à une succession insolvable, il est important que vous refusiez la succession par acte de renonciation de la succession devant un notaire.