Acheter une entreprise

Comment minimiser vos risques

Comment acheter ou vendre une entreprise

Lors de l’achat ou de la vente d’un commerce, comme un restaurant, une boutique, un magasin de détail, une boutique en ligne, une franchise ou une pharmacie, une vérification diligente et minutieuse est nécessaire.

Notre rôle en tant que notaire est d’assurer une transaction sécurisée en effectuant une due diligence juridique et en minimisant les risques, afin de créer un transfert fluide et proactif.

Les contracts d'acquisition d'entreprise

  • Le contrat de vente d’actions

    Un contrat de vente d’actions est un contrat qui décrit les termes et conditions de l’acquisition des actions d’une entreprise.

    Lors de l’acquisition des actions d’une entreprise par l’intermédiaire d’un contrat de vente d’actions, vous acquérez également tous les passifs liées à l’entreprise. Par conséquent, il est nécessaire de consulter un comptable pour examiner les états financiers et les passifs juridiques de l’entreprise.

  • Le contrat de vente d’actifs

    Un contrat de vente d’actifs est un contrat qui décrit les termes et conditions de l’acquisition des actifs d’une autre entreprise.

    Les actifs peuvent inclurent des équipements, l’inventaire, le nom, l’achalandage, etc. Contrairement aux contrats de vente d’actions, vous n’acquérez pas le passif de l’entreprise.

    Lors de l’acquisition des actifs de l’entreprise, il est important de consulter un notaire pour obtenir leurs libérations et pour vérifier que les actifs sont libres de tous les privilèges et autres charges.

Liste de contrôle pour la vérification diligente

  • Organisation corporative

    • Révision du registre de Procès-Verbaux de l’entreprise, y compris les statuts, le capital-actions, les résolutions du conseil d’administration, les résolutions des actionnaires
    • Certificat de constitution, corrections ou modifications
    • Vérification des documents de l’entreprise
    • Vérification de l’immatriculation provinciale
    • La Convention unanime des actionnaires
    • La liste des dirigeants
    • La liste des administrateurs
    • La liste des actionnaires et le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire
    • La liste des noms commerciaux
    • L’historique de l’entreprise
    • L’existence ou non d’une assurance des administrateurs et dirigeants ?
    • Le registre des transferts d’actions
    • Des copies de toute opération importante liée à l’entreprise (à savoir la fusion, les acquisitions importantes, les restructurations, la réorganisation)

  • Engagements et contrats présumés

    • Des copies de tous les accords d’actionnaires, des avenants, des fiducies de vote, etc.
    • Des copies des accords de partenariat et de joint-ventures
    • Une liste de tous les contrats et engagements des entreprises
      • Les hypothèques, les prêts, les dettes et les privilèges
      • Les contrats de location d’équipements ou d’actifs
      • les contrats de location de biens personnels
      • Les baux immobiliers et un avis de bail publié
      • Les lettres d’engagement de la banque et les renouvellements de crédit
      • Les contrats avec les agents, consultants, distributeurs
      • Les contrats avec les fournisseurs et les contrats
      • Une procuration
      • Les accords de non-concurrence, les accords restrictifs, les accords de confidentialité, les accords qui limitent l’activité ou les activités de l’entrepriseL’emplacement des bureaux
    • Les adresses des magasins en ligne et du web
    • Les adresses téléphoniques
    • Le contrat utilitaire (téléphone, internet, hydro)
    • Les contrats de publicité
    • Les contrats de système de point de vente
    • Les accords de permission
    • Les copies de la politique standard, de la garantie clients, des bons de commande, des factures
    • L’entreprise est-t-elle en défaut en vertu de tout contrat ou engagement ?

  • La réglementation gouvernementale

    • Le respect des lois environnementales
    • Le respect de la santé et de la sécurité au travail
    • Le respect de la rémunération des travailleurs
    • Le respect des règlements municipaux
    • Le respect des règlements de zonage

  • Le litige

    • La liste de tout genre de litige (passé, en cours ou potentiel)
    • Les copies, la prise en charge et le consentement d’un litige existant
    • L’accès à tous les dossiers et la documentation de contentieux

  • Les états financiers

    • La révision des états financiers, l’audit et des documents de travail
    • Les copies de la plupart des déclarations récentes
    • Les copies des comptes d’exploitations mensuelles récentes
    • La liste détaillée des frais payés d’avance
    • La liste des comptes débiteurs
    • La liste des clients, le cas échéant
    • La liste des fournisseurs
    • La liste des acquisitions d’immobilisations
    • La liste des prêts et dettes
    • La liste des comptes bancaires, des coffres de sécurité et des signataires autorisés
    • Le plan stratégique et les projections futures, le cas échéant
    • La liste détaillée de l’inventaire, l’évaluation des stocks, la décharge des fournisseurs pour l’inventaire
    • La liste d’échéance des comptes fournisseurs
    • Le prix et la documentation

  • Les questions fiscales

    • Les copies des déclarations d’impôt provincial et fédéral, les avis de cotisation
    • Les fichiers et l’avis de cotisation de la taxe de vente
    • La description des problèmes ou des notifications de l’audit fiscal ou des problèmes éventuels d’audit
    • Les détails de la planification importante financière ou fiscale
    • Les détails de report de perte
    • Les détails des crédits d’impôt
    • Le montant des dividendes en capital
    • Le prix de base réajusté des biens immobilisés

  • Les employés

    • Les copies de tous les accords syndicaux
    • La liste des employés, la date, la rémunération, le service antérieur, l’expérience, les réclamations en suspens
    • La liste des salaires et des primes, et des plans d’actions gratuites
    • La liste de la masse salariale et des employés ayant un problème connexe, des plaintes, des enquêtes
    • Les plans de santé de groupe et d’accident
    • Les passifs et les actifs du fonds de pension
    • Les détails de la paie
    • Les programmes spéciaux pour les employés

  • La politique de confidentialité

    • Le respect de la réglementation concernant les informations privées et personnelles

  • Les questions environnementales

    • Le respect des lois environnementales provinciales et fédérales
    • La politique environnementale ou l’évaluation du management
    • La décontamination des sites loués
    • Les rapports et les comptes rendus environnementaux

  • L’assurance

    • Les copies des polices d’assurance en vigueur
    • Le résumé des allégations au titre de la police d’assurance au cours des 5 dernières années

  • Les actifs

    • La liste des biens immobiliers
      • L’examen des titres
      • Les prêts et les hypothèques
      • Les liens
      • La taxe municipale, scolaire et professionnelle
      • Le permis et l’autorisation
      •  Les plans structurels de construction et autres plans
      • Les contrats de location le cas échéant
    • La liste des biens meubles
      • Les véhicules
      • L’équipement
      •  La vérification des charges et privilèges
    • La liste des noms, des marques, des droits d’auteur, des brevets, des marques de service, des logos, des designs (passé, affecté ou en attente)

Nos clients actuels et passés