Mise-à-jour corporative
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Qu’est-ce que la mise-à-jour corporative
La mise-à-jour corporative signifie les obligations qu’une société doit régulièrement effectuer au cours de son existence afin de se conformer à la loi.
Il existe deux obligations générales pour une entreprise. Premièrement, l’entreprise doit préparer les documents relatifs à ses décisions et activités commerciales. Ils sont connus sous le nom de procès-verbaux annuelles ou résolutions de l’entreprise. Deuxièmement, l’entreprise doit régulièrement déposer des formulaires et des rapports gouvernementaux pour maintenir à jour l’information de l’entreprise sur le registre du gouvernement.
Management of a Corporation’s legal documents
Les procès-verbaux et résolutions
- Les résolutions annuelles des actionnaires et conseil d’administration
- La mise à jour des registres des Procès-Verbaux
- L’organisation juridique
- Les résolutions de changement de nom
- Les résolutions de changement d’adresse
- Les résolutions concernant la comptabilité, l’audit et les bonus
- La déclaration de dividende en actions ou en numéraire
- La souscription de nouveaux actionnaires
- La convention d’actionnaires
- La modification de la convention d’actionnaires
- L’émission de nouveaux certificats d’actions
- Les opérations sur actions / les transferts d’actions
- Les résolutions concernant les décisions d’entreprise
- La création d’une nouvelle catégorie d’actions (capital-actions) (refinancement et autres)
- La modification des statuts de l’entreprise
- Le rachat d’actions au gré de l’actionnaire ou de la corporation
- La transmission d’actions par décès ou par testament
- La résolution de vente des actifs de l’entreprise / la vente d’actions de l’entreprise
- La conservation du registre des procès-verbaux et minute dans un coffre-fort sécurisé ignifuge
Corporate Filings Registry
- La déclaration annuelle au registre
- La modification générale ou la déclaration au registre
- La modification ou l’ajout de la dénomination sociale
- La modification ou l’ajout d’actionnaires
- L’enregistrement du Président, Vice-président, du Secrétaire ou du trésorier
- La correction d’une erreur au registre
- La modification des statuts de l’entreprise
- La fusion d’entreprises
- Le certificat de conformité et d’enregistrement
- Le certificat de modification des statuts de constitution
- Le certificat de continuation
- La révocation de dissolution
- La révocation de radiation
- L’enregistrement d’une entreprise fédérale au Québec (immatriculation)
- La correction de l’information publiée au registre
Vous avez besoin de mettre à jour votre registre de Procès-Verbaux, livre de minute, ou les documents de votre entreprise ?Apportez-nous les documents, nous organiserons vos dossiers.
