Incorporer une Corporation

Nous offrons un service complet d’incorporation d’entreprises

Qu’est-ce que l’incorporation

Incorporer une corporation est l’action d’enregistrer une nouvelle entreprise ou entité juridique. Le but de cette constitution de société d’actions sera d’exploiter une entreprise pour générer des profits qui peuvent être partagés entre ses actionnaires.

Une entreprise possède son propre nom, fonctionne comme une entité distincte de ses actionnaires, possède ses propres droits et obligations et peut signer des contrats par le biais de ses directeurs.

Le service de démarrage 

  • La recherche et la réservation du nom de l’entreprise (rapport NUANS)
  • La constitution provinciale au Québec / Le registre des entreprises du Québec
  • La constitution fédérale / Corporations Canada
  • Les statuts et les articles constitutifs
  • Le registre des procès-verbaux de l’entreprise
  • L’organisation initiale de l’entreprise
  • La nomination du conseil d’administration

  • Le capital-actions
  • L’accord unanime des actionnaires
  • Les règlements et les résolutions de l’entreprise
  • L’enregistrement des numéros de taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
  • Les certificats d’actions
  • L’inscription d’une entreprise fédérale au Québec

Formulaire d’incorporation en ligne

Pourquoi incorporer une entreprise ?

Une entité juridique distincte

La protection des biens personnels (Une responsabilité limitée des actionnaires)

Une existence continue

Un meilleur accès au capital

Des taux d’imposition préférentiels des entreprises

Des charges déductibles

Construire une crédibilité

Protégez votre marque commerciale

Une admission simple des nouveaux investisseurs et actionnaires

Une corporation ou une société par actions se définie comme étant une « personne morale » ou une entité, créée en vertu des lois canadiennes ou provinciales. Une société par actions est détenue par des actionnaires et contrôlée par un conseil d’administration. Elle peut gérer une entreprise, signer des contrats, embaucher des employés, etc.

Le principal avantage de la constitution d’une entreprise est de limiter la responsabilité des actionnaires. En outre, les entreprises peuvent offrir des avantages fiscaux intéressants qui peuvent vous aider à mieux utiliser et exploiter une activité profitable.

Un actionnaire ou détenteur d’actions est une personne physique ou une entité qui détient légalement les actions de l’entreprise. En tant qu’actionnaire, vous êtes le propriétaire partiel de l’entreprise et vous pouvez bénéficier de la croissance de l’entreprise ou bien vous pouvez être responsables de ses pertes. Quand une entreprise a plus d’un actionnaire, il est important de signer une convention unanime des actionnaires.

Une convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires qui établissent les règles et apportent des réponses à des questions telles que : qu’est-ce qui se passe si un actionnaire veut vendre ses parts ? Qu’est-ce qui se passe si un actionnaire décède ? Qu’est-ce qui se passe si un actionnaire fait défaut ?

Le Livre de Minute ou le registre de procès-verbaux est un registre qui inclut les règles, les activités et les décisions d’une entreprise. Il contient les résolutions des comptes rendus et des réunions de l’entreprise, une liste des actionnaires et membres du conseil d’administration, un registre des valeurs mobilières et les certificats d’actionnaires. Il dicte les postes importants au sein de l’entreprise et établit ce que ces personnes sont autorisées à exécuter au nom de l’entreprise.

La tenue du Livre de Minute est obligatoire en vertu de la loi canadienne et québécoise. Il doit être disponible au siège de la corporation.

Lors de la sélection de la juridiction territoriale de votre corporation, qu’elle soit fédérale ou provinciale, il est important de vous demander:

1. Où votre entreprise mènera-t-elle ses activités ? Est-ce que les activités seront conduites principalement au Québec ou à travers le Canada ?

2. Combien est-il important de protéger le nom de votre entreprise à travers le Canada ?

3. Quels sont les frais associés à la constitution et à l’immatriculation provinciale de votre corporation ?

4. Les directeurs de l’entreprise seront-ils des résidents canadiens ?

L’analyse des activités, la protection et le coût du nom nous permettront de déterminer la meilleure juridiction territoriale adaptée à votre entreprise.

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