Au Quebec, la renonciation à une succesion doit être signée et publiée devant Notaire. C’est la seule manière de refuser une succession
Les faits sur le refus de succession et la renonciation légale
POURQUOI
Parce que vous serez tenu personnellement responsable des dettes du défunt. Lorsque vous savez ou soupçonnez que le défunt était endetté, il est très important de ne pas toucher aux biens ni à l’argent du défunt et de communiquer avec un notaire sans délai.
Toutes actions peuvent être interprétées comme une acceptation de la succession. Lorsque vous acceptez, vous ne pouvez pas renoncer!
QUAND
Il est possible de renoncer à une succession dans les 6 mois du décès, ou du moment où vous devenez conscient de votre droit d’hériter.
Le délai de refus à la succession peut être prolongé de 60 jours après la clôture de l’inventaire.
Si vous ne renoncez pas dans le délai légal, vous êtes réputé avoir accepté! S’il est trop tard et vous avez manqué le délai, communiquez avec un notaire immédiatement.
COMMENT
Le refus d’une succession est attesté à travers un acte notarié appelé une Renonciation. La Renonciation doit être rédigée et signée devant un Notaire.
Ensuite, elle est publiée au registre des droits personnels et mobiliers du Québec (RDPRM).
Vous pensez que vous devez refuser une succession pour éviter d’hériter des dettes ?
Remplissez le formulaire en ligne ci-dessous pour obtenir un avis légal et une estimation.
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