Pourquoi ma copie conforme n’est pas signée ?
Référence législatives
L’article 2815 du Code Civil du Quebec
La copie de l’original d’un acte authentique ou, en cas de perte de l’original, la copie d’une copie authentique de tel acte est authentique lorsqu’elle est attestée par l’officier public qui en est le dépositaire.
Articles de la Loi sur le notariat
Art. 53 (1) Les copies des actes notariés que le notaire certifie conformes à une minute ou annexe doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute ou de l’annexe.Art. 55 Les copies, extraits ou annexes des actes notariés, certifiés conformes par le notaire qui les a reçus ou par toute autre personne qui en est le dépositaire légal, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans la minute et dans ses annexes pourvu, quant aux pièces annexées, qu’elles aient été, lors de la signature de l’acte, reconnues véritables conformément à l’article 48.
Qu’est-ce qu’une copie conforme ou une copie authentique ?
Après la signature d’un acte notarié, nous vous remettons une Copie conforme (ou une Copie authentique) du document.
La Copie conforme est imprimée sur un papier régulier. Elle est fidèle à l’original et à la même valeur légale.
Une Copie conforme doit avant les éléments suivants :
- Sceau du notaire
- La mention “Copie conforme” ou “True Copy”
- La signature du notaire
Conséquemment, une Copie conforme n’est pas nécessairement une photocopie de l’original. Elle ne doit pas avoir la signature des parties. Il s’agit d’une fausse attente.
Une institution financière ou toute autre institution ne peut pas refuser une copie conforme, car elle n’est pas signée par le(s) signataire(s) à l’acte.
