 N’importe qui peut rédiger un testament devant un notaire !

 Il est important que le testateur soit en bon état de santé mentale.

Dans le cas où le testateur est malade, ou qu’il se trouve à l’hôpital, une note médicale écrite par un médecin agréé sera demandée avant que nous ne rédigions votre acte de dernières volontés et testament.

 Si vous avez un époux / une épouse ou des enfants

 Si vous avez un conjoint / une conjointe de droit commun

 Si vous avez des biens au Québec, tels qu’une maison, des comptes bancaires, des épargnes, etc.

 Si vous avez l’intention de voyager en dehors de Québec ou d’être absent, soit de façon temporaire ou permanente

 Si vous êtes malade ou souffrant

Est-ce possible de faire un testament en ligne ?

Oui, le testament notarié peut être reçu soit à distance soit en présence du notaire. Le support du testament peut être technologique. Le testateur signe avec une signature électronique. Le notaire appose sa signature numérique munie d’un algorithme de chiffrement.

Le notaire émettra par la suite une copie conforme électronique du document avec le sceau notarial électronique. C’est ainsi la nouvelle méthodologie notariale.

 Si vous décédé sans testament :

Les lois de dévolution successorale du Québec par défaut s’appliqueront à vous. Dans ces circonstances, la loi décidera comment et à qui vos biens seront distribués. Vos héritiers seront également appelés à exécuter leur devoir de liquidateur.

Certaines questions juridiques complexes peuvent être soulevées, surtout si le ou la défunt(e) a des enfants mineurs.

Vous aurez besoin de vous référer à un notaire pour préparer une Déclaration d’Hérédité et une Nomination ou Renonciation de Liquidateur. C’est par l’intermédiaire de ces documents que le notaire fera référence aux dispositions légales prévues par la loi.

Remarque importante: Mourir sans testament peut coûter plus cher. Un notaire préparera nécessairement des documents supplémentaires au moment de la mort tel que la Nomination de Liquidateur et de la Déclaration d’Hérédité.

Écrire votre dernier testament seul ou sans notaire est certainement plus facile, le piège?

Si vous écrivez un testament non notarié, savoir :

 Testament rédigé par un avocat

 Testament rédigé devant des témoins

 Testament manuscrit (Holographe)

votre testament sera soumis à la vérification testamentaire devant les tribunaux judiciaires du Québec.

Pourquoi ? Parce que lorsque vous écrivez un dernier testament seul, il n’y a personne pour attester que vous agissez volontairement et pour vérifiez votre identité.

En lire plus sur la vérification testamentaire

La seule façon de protéger les enfants mineurs en cas de décès d’un parent est par l’intermédiaire d’un testament notarié.

En ce qui concerne l’héritage, il est important de noter qu’en vertu de la loi du Québec, les enfants mineurs ne peuvent pas posséder plus de 25 000 $ en leur nom sans en aviser le curateur du Québec et de nommer un tuteur responsable de l’administration des biens du mineur. En outre, les enfants mineurs ne peuvent pas hériter des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux affectés par prêt garantie par une hypothèque.

Par conséquent, lors de la rédaction de votre testament, nous allons discuter de la possibilité d’une fiducie simple pour votre enfant, ou d’une administration de la propriété, jusqu’à ce que le mineur ait atteint l’âge de 18 ans.

En ce qui concerne la tutelle, si les deux parents biologiques ont disparu ou sont autrement incapables, la nomination d’un tuteur au mineur à travers une procédure de tutelle sera nécessaire. Le tuteur sera investi de l’autorité parentale pour prendre soin du mineur.

Il est possible de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs à travers le testament notarié.

Les conjoints de fait n’héritent pas de l’autre légalement, à moins qu’il ne soit écrit spécifiquement dans un testament.

Afin d’éviter tout litige légal, d’assurer et de protéger les droits de votre conjoint de fait, il est recommandé de faire un testament notarié.