?  Est-ce possible de signer un testament notarié durant la pandémie de COVID-19  

OUI. C’est possible ! En raison de COVID-19, le 27 mars 2020, le gouvernement du Québec a approuvé la signature électronique des actes notariés. Conséquemment, il est possible de conclure et signer un testament notarié électroniquement à travers des procédés qui assurent la sécurité, l’intégrité et la conservation du document technologique.

? Est-ce que le testament électronique a la même valeur que la version sur support papier 

OUI. Légalement, le testament notarié technologique est authentique comme la version sur support papier. L’acte technologique à la même valeur légale que s’il était signé physiquement en la présence du notaire. Le testament notarié technologique est aussi soumis aux mêmes normes de publication au registre des testaments et mandats de la Chambre des Notaires.

? Quels sont les prérequis technologiques 

 Un ordinateur ou une tablette électronique (iOS ou android)

 Une camera ou autre technologie pour une conférence vidéo. (Vous recevrez une invitation à une vidéo-conférence sur Microsoft Teams. La seule application approuvée par la Chambre des Notaires pour l’instant)

Instructions pour rencontre virtuelle et signature.

? Comment procéder

Contactez-nous et nous vous guiderons à travers les procédures. Il s’agit d’une nouvelle méthodologie approuvée le 27 mars, 2020.

En lire plus sur l’acte notarié technologique.

? Quelle est la procédure  

La procédure conventionnelle n’est pas modifiée, à l’exception de la signature à distance.

Nous procéderons avec deux rencontres. La première par téléphone ou vidéo pour discuter de vos volontés. La deuxième pour relire l’acte ensemble et signé électroniquement à distance.

En lire plus sur le testament notarié.

? Pourquoi écrire un testament notarié 

Au Québec, il existe 3 types de testaments. Il est possible de signer un testament olographe, devant deux témoins (avec ou sans avocat) ou un testament notarié. Légalement, le testament notarié à la plus haute sécurité juridique, car le testament ne doit pas être vérifié par le tribunal après le décès.

Conséquemment, le testament notarié légalement supérieur. En lire plus sur les différents types de testaments au Québec.