Comment écrire une procuration notariée en ligne
? Est-ce possible de signer une procuration en ligne durant la pandémie de COVID-19
OUI. C’est possible ! En raison de COVID-19, le 27 mars 2020, le gouvernement du Québec a approuvé la signature électronique des actes notariés. Conséquemment, il est possible de conclure et signer une procuration notariée électroniquement à travers des procédés qui assurent la sécurité, l’intégrité et la conservation du document technologique.
? Est-ce que la procuration électronique a la même valeur que la version sur support papier
OUI. Légalement, la procuration technologique est authentique comme la version sur support papier. L’acte technologique à la même valeur légale que s’il était signé physiquement en la présence du notaire.
? Quels sont les prérequis technologiques
Un ordinateur ou une tablette électronique (iOS ou android) Une camera ou autre technologie pour une conférence vidéo. (Vous recevrez une invitation à une vidéo-conférence sur Microsoft Teams. La seule application approuvée par la Chambre des Notaires pour l’instant)Instructions pour rencontre virtuelle et signature.
? Comment procéder
Contactez-nous et nous vous guiderons à travers les procédures. Il s’agit d’une nouvelle méthodologie approuvée le 27 mars, 2020.
En lire plus sur l’acte notarié technologique.
? Quelle est la procédure
La procédure conventionnelle n’est pas modifiée, à l’exception de la signature à distance.
Nous procéderons avec deux rencontres. La première part téléphone ou vidéo pour discuter de vos volontés. La deuxième pour relire l’acte ensemble et signer électroniquement à distance.
